CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE LA SEMPERIT TECHNISCHE PRODUKTE GESELLSCHAFT MBH

1 Dispositions Générales

1.1 Conclusion de l’affaire

1.1.1 Sauf convention contraire, toutes nos commandes de livraisons ou de prestations sont régies par les présentes conditions d’achat („CGA“). Les conditions de livraison ou autres imprimés contractuels du fournisseur ne sont pas valables, même si nous ne les avons pas explicitement contredits.

1.1.2 Les commandes doivent être confirmées au moyen de la lettre de réponse jointe. Si nous ne recevons pas de confirmation de commande correspondant intégralement au contenu de notre commande dans un délai de 14 jours, nous pouvons résilier notre commande. Si cette possibilité de résiliation n’est pas utilisée, la convention de livraison est néanmoins valable mais exclusivement dans l’ampleur et sous les conditions de la commande effectuée par nos soins.

1.1.3 Si l’offre a été faite par le fournisseur, le contrat est conclu par l’envoi et selon la commande effectuée par nous.

1.1.4 Toutes les conventions et déclarations faites par nous nécessitent une forme écrite pour être valables, à l’exception des commandes passées oralement ou par télécopieur mentionnant un numéro de commande et suivies d’une confirmation écrite, qui sont valables à partir de l’établissement de la confirmation.

1.1.5 Sauf convention écrite explicite, toutes les clauses commerciales se trouvant dans une convention de livraison s’entendent au sens des Incoterms dans leur dernière version en vigueur.

1.1.6 Le terme de „livraison“ au sens de ces CGA inclut aussi bien la livraison de marchandises ou d’autres biens (en particulier l’énergie et des logiciels) que la prestation de services ou l’octroi de droits. Même lorsque ces CGA ne mentionnent que « marchandises », elles sont également applicables à tous les autres types de livraisons.

1.2 Mode et lieu de livraison

1.2.1 Les livraisons sont à effectuer selon nos instructions. Les marchandises sont à emballer de façon appropriée. La livraison doit correspondre aux dispositions autrichiennes relatives à la sécurité, l’emballage et aux produits dangereux ; les documents s’y référant (p.ex. fiches de données relatives à la sécurité, certificats de contrôle) doivent être joints. Concernant l’emploi et l’élimination de produits d’emballage, nos instructions et consignes doivent être respectées et si nécessaire concertées avec nous. Sauf convention contraire, les livraisons sont effectuées DDP (lieu de destination mentionné) selon les Incoterms.

1.2.2 Une assurance des marchandises pour des dommages subis pendant le transport ou d’autres préjudices ne peut être contractée à nos frais qu’avec notre accord préalable explicite. 

1.2.3 Des livraisons partielles ne peuvent être effectuées qu’avec notre accord.

1.2.4 Les délais de livraison courent à compter de la date de la passation de notre commande.

1.3 Payement

1.3.1 Sauf convention contraire, tous les prix sont fermes.

1.3.2 Effectuer un payement ne signifie ni reconnaître que la livraison a été effectuée dûment ni renoncer à un droit quelconque.

1.4 Retard de livraison

1.4.1 Si le fournisseur est en retard de livraison, nous pouvons résilier le contrat immédiatement après un délai de 14 jours à partir de la date de livraison convenue, sans avoir préalablement à menacer de résiliation du contrat en impartissant au fournisseur un délai supplémentaire. Si une date ferme de livraison a été convenue (« Fixgeschäft »), le contrat est résilié automatiquement après échéance, sauf si nous demandons l’exécution du contrat dans un délai de 14 jours.

1.4.2 En cas de retard de livraison, le fournisseur est redevable, quel que soit le degré de sa culpabilité, d’une pénalité de 0,5 % du prix total pour chaque semaine de retard commencée avec plafonnement à 5 % du prix total. Si le contrat est résilié à cause du retard ou si le fournisseur n’est plus capable de fournir la prestation convenue au contrat, 5 % du prix total sont dus en tout cas à titre de pénalité.

1.5 Livraison vicieuse

1.5.1 Sauf convention explicite contraire, toutes les marchandises doivent correspondre à leur valeur à neuf (sortie de l’usine), être de première qualité (marchandise 1 A ou marchandise standardisée convenu), être conforme au dernier état de la technique et de la science et pouvoir servir à l’emploi prévu.

1.5.2 Si nous avons noté, lors du contrôle de réception, des chiffres précis pour les quantités à livrer, les mesures, les poids ou la qualité, ceux-ci sont déterminants, sauf si le fournisseur prouve leur inexactitude. La mise en oeuvre du contrôle de réception n’exclut pas de faire valoir ultérieurement des vices ou d’exercer d’autres droits.

1.5.3 Le fournisseur garantit une qualité invariable des marchandises livrées en vertu de son système d’assurance de la qualité utilisé conformément au point 1.7.6. de ces CGA. A partir de l’admission officielle d’un fournisseur, Semperit n’effectue en principe plus de contrôle d’entrée de marchandises. L’article 377 du code de commerce autrichien n’est donc pas applicable. Nous pouvons dénoncer les vices d’une marchandise livrée même après une utilisation de longue durée ou après sa transformation. Les droits à garantie sont exercés à temps si nous avons signalé le vice au moyen d’une déclaration écrite expédiée pendant le délai de garantie.

1.5.4 Si les marchandises livrées sont vicieuses, nous avons le choix dans un délai de 3 ans à compter de la date de livraison entre la résolution du contrat, une réduction du prix et l’élimination du vice par réparation ou livraison d’un bien non défectueux. La réparation ou la livraison d’un bien de remplacement doit être effectuée immédiatement et aux frais du fournisseur. En cas d’urgence, nous avons le droit d’éliminer nous-même ou de faire effectuer l’élimination des vices aux frais du fournisseur. 

1.5.5 Si des biens livrés ne peuvent pas, à cause de leurs vices, être utilisés, le fournisseur doit payer une pénalité conformément à la disposition du point 1.4.2. pour le temps écoulé jusqu’à leur élimination. Si le contrat est résilié, une pénalité de 5 % du prix total est due dans tous les cas.

1.6 Secret commercial

Le fournisseur doit traiter nos commandes et les détails techniques et commerciaux s’y rapportant comme un secret commercial. Il n’a le droit de se référer à nos relations d’affaires qu’avec notre accord.

1.7 Dispositions de sécurité et autres

1.7.1 Les marchandises livrées doivent correspondre à toutes les dispositions légales (lois, règlements, normes etc.) autrichiennes ainsi qu’à celles valables au lieu de livraison ou d’utilisation des marchandises livrées, et en particulier aux dispositions relatives à la sécurité, à la prévention des accidents, à la conformité et au marquage CE, à la protection des salariés, à l’environnement, à la santé, au carénage des machines ainsi qu’à celles concernant l’électrotechnique.

1.7.2 Nous avons le droit de résilier immédiatement le contrat si, après sa conclusion, une procédure collective du règlement du passif est ouverte à l’égard du fournisseur.

1.7.3 Le fournisseur doit s’assurer que la marchandise livrée est libre de droits de tiers et que sa livraison ou son utilisation ne viole pas des brevets, des droits de protection ou d’autres droits de tiers dans le pays ou à l’étranger. Le fournisseur doit libérer et dédommager Semperit de toutes réclamations de tiers à raison de toute violation de cette obligation.

1.7.4 Sauf autorisation explicite de Semperit, le fournisseur ne peut avoir recours à des tiers pour fournir la totalité ou une partie des prestations contractuelles à Semperit (interdiction de sous-traitance).

1.7.5 La cession de droits du fournisseur découlant de ce contrat nécessite l’autorisation écrite de Semperit (interdiction de cession). 

1.7.6 Le fournisseur s’engage à ce que la production et la livraison des marchandises soient effectuées dans le cadre d’un système d’assurance de la qualité correspondant au standard DIN ISO 9001 et suivants (ou équivalent). Sur demande le fournisseur est tenu de prouver à Semperit l’existence continue d’un tel système d’assurance de la qualité.

1.7.7 Si une ou plusieurs dispositions des présentes ou d’une convention contractuelle entre Semperit et le furnisseur soient considerées, en tout ou partie, nulle, invalide ou impossible à mettre en œuvre, par un tribunal ou une autre autorité competente, cela n’affectera pas la validité, l’efficacité et le caractère contraignant de toutes les autres dispositions. La disposition contractuelle, nulle, invalide ou impossible à mettre en œuvre sera automatiquement réputée remplacée entre les parties par une disposition aussi proche que possible, quant au résultat économique de la disposition nulle, invalide ou impossible à mettre en œuvre.

1.7.8 Interprétation:

  • Toute référence aux termes «nous», «notre», etc. et/ou «Semperit» et/ou «l’acquéreur», renvoit à la société Semperit Technische Produkte Gesellschaft mbH.
  • Toute déclaration de volonté de Semperit, en particulier toute déclaration d’accord, suppose un document dûment écrit et signé par le nombre requis de personnes autorisées à représenter la société.

1.8 Compétence judiciaire, lieu d’exécution, droit applicable

1.8.1 Pour tous les litiges résultant des relations d’affaires entre Semperit et le fournisseur et tous litiges en rapport avec ces relations (en particulier en rapport avec des conventions de livraison) seul le tribunal compétent ratione materiae pour 1010 Vienne, Autriche est compétent. Semperit est cependant autorisée à son choix à assigner le fournisseur, (i) soit devant les tribunaux compétents pour le siège du fournisseur, (ii) soit devant les tribunaux compétents pour le lieu où se trouvent les marchandises itigieuses.

1.8.2 Le lieu d’exécution pour les payements est 1010 Vienne.

1.8.3 Sauf dispositions légales impératives contraires, seul le droit matériel autrichien est applicable à la totalité de la relation d’affaires entre Semperit et le fournisseur (en particulier aux conventions de livraison passées). L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods) et d’autres conventions internationales similaires est exclue.

2 Dispositions supplémentaires pour les biens d’investissement

2.1 Payements

Une pièce justificative de montage confirmée par Semperit doit être présentée pour le payement des factures de montage. Cette pièce justificative est conservée par Semperit. 

2.2 Livraison

En cas de besoin, la prestation due comprend un ensemble complet de dessins d’atelier exécutés en version calquable et des modèles ou données électroniques équivalentes dans un format acceptable pour Semperit. Semperit a le droit d’utiliser ces dessins pour effectuer des changements, réparations ou fabriquer des pièces de rechange etc et de mettre à cet effet ces dessins et modèles à la disposition d’entreprises tierces.

2.3 Retard

Si le fournisseur de biens d’investissement ne respecte pas le délai de livraison, nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat après un délai approprié. La longueur du délai accordé dépend de nos intérêts et de nos besoins.

2.4 Prise en charge

La livraison est considérée comme prise en charge, si après mise en oeuvre d’un contrôle nous déclarons l’accepter. Cette déclaration ne vaut pas renonciation à des droits à garantie ou à d’autres droits. Si le contrôle de la livraison nécessite un essai de mise en service, le fournisseur doit l’effectuer à ses propres frais.

2.5 Garantie

2.5.1 Le délai de garantie est déclenché par notre déclaration d’acceptation écrite (procès-verbal de prise en charge).

2.5.2 Si un cas de garantie survient, le fournisseur doit supporter tous les coûts de transport, de démontage, d’installation ainsi que d’élimination et tous les autres coûts résultant des dispositions légales en vue de l’élimination des marchandises livrées ou de leur emballage.

2.5.3 Si le fournisseur n’a pas effectué la réparation ou la livraison de biens de remplacement après information écrite sur les vices apparus et écoulement  d’un délai approprié, nous avons le droit d’accomplir nous-même la réparation ou de nous procurer un produit de remplacement aux frais du fournisseur.

2.6 esures de sécurité

Le fournisseur est seul responsable de toutes les mesures de sécurité concernant la protection du personnel de montage mis à disposition par lui-même et des moyens de montage fournis. Le fournisseur doit veiller au respect de toutes les dispositions de quelle que nature que ce soit relatives à la police, à la prévention des accidents et à la sécurité, applicables à son personnel de montage et il est responsable de toutes les conséquences en découlant. Cette responsabilité est élargie aux sous-traitants du fournisseur. Les préposés de Semperit chargés de surveiller le montage ne sont pas responsables de l’observation des dispositions légales de sécurité prescrites, mais seulement de la prise en charge et la réception technique et commerciale de la prestation de montage. Les appareillages et dispositifs de protection mis à disposition par Semperit ne doivent être utilisés qu’après examen détaillé par le fournisseur.

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